J.O. 225 du 28 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16603
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Décret du 26 septembre 2003 portant délégation de signature
NOR : DEVC0310072D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 21 juillet 2003 portant nomination du directeur du personnel, des services et de la modernisation ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 portant organisation de la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, des services et de la modernisation en bureaux,
Décrète :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans les limites de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, la délégation mentionnée à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Berg, chef de service, et à M. Guy Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoints au directeur du personnel, des services et de la modernisation, directement placés sous l'autorité de M. Christian Parent.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Luc Bégassat, sous-directeur des personnels administratifs et contractuels, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Olivier Meslin, sous-directeur des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile, et Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice du travail et des affaires sociales, ont délégation pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Bégassat, sous-directeur des personnels administratifs et contractuels :
1° M. Daniel Briatte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° M. Jean Le Dall et M. Francis Michon, administrateurs civils, Mme Françoise Giboteau, M. Serge Billiottet et M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
3° Mme Marie-Paule Bourreau-Charlet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des primes et indemnités, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
1° Mme Marie-Madeleine Bourgine, conseillère d'administration de l'équipement, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° Mme Corinne Daillet-Demetz, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
3° Mme Geneviève Guinard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la formation ;
4° M. Bruno Defrance, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sandrine Lefebvre-Guillaud, ingénieure des travaux publics de l'Etat, M. Yves Le Maréchal, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Wanda Vedie, attachée d'administration centrale, et M. Dominique Schuffenecker, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Meslin, sous-directeur des personnels maritimes de contrôle et de sécurité, M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Baptiste Dorival, attaché principal d'administration centrale, et Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Olivier Meslin, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts et chaussées, Mme Béatrice Lecomte, administratrice civile hors classe, Mme Nelly Lucas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. François Landais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Marie-Pierre Gouby, attachée principale des services déconcentrés, M. Frédéric de Vaugiraud, attaché d'administration centrale, M. Guy Martin, ingénieur des ponts et chaussées, M. Alain Robez, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean Paul Servet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Franck Agogué, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Yannick Mathieu, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile :
1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° M. Michel Aymard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées ainsi que les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative et les décisions prises en exécution d'un jugement ;
3° Mme Dominique Payan, conseillère d'administration de l'équipement, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice du travail et des affaires sociales :
1° Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, Mme Magali Mundler, attachée d'administration centrale, et M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, ont délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
2° Mme Sylviane Couinet, ingénieure des travaux publics de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
3° M. Georges Terris, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, ainsi que les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.Article 10
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien